Article 5
Création Accord 1998-06-30 en vigueur le premier jour du trimestre suivant l'extension BO conventions collectives 98-34
Le présent accord prendra fin automatiquement si les dispositions légales et/ou réglementaires modifient la nature des régimes de retraite complémentaire obligatoire en vigueur au jour de la signature du présent accord notamment leur caractère obligatoire et paritaire.