Accord du 30 juin 1998 relatif à la retraite complémentaire des salariés

En vigueur depuis le 30/06/1998En vigueur depuis le 30 juin 1998

Article 5

En vigueur

Création Accord 1998-06-30 en vigueur le premier jour du trimestre suivant l'extension BO conventions collectives 98-34

Le présent accord prendra fin automatiquement si les dispositions légales et/ou réglementaires modifient la nature des régimes de retraite complémentaire obligatoire en vigueur au jour de la signature du présent accord notamment leur caractère obligatoire et paritaire.