Article
Création Accord 1993-06-22 BO conventions collectives 93-31
Article 6
Toutes les difficultés d'application des textes en vigueur et des clauses du présent accord seront soumises à la réunion des partenaires sociaux signataires du présent accord, éventuellement après saisine des commissions de conciliation des conventions collectives dans le champ desquelles la synergie se présentent les litiges.