Accord du 22 juin 1993 portant création d'une commission paritaire nationale emploi-formation

En vigueur depuis le 22/06/1993En vigueur depuis le 22 juin 1993

Article

En vigueur

Création Accord 1993-06-22 BO conventions collectives 93-31

Article 6

Toutes les difficultés d'application des textes en vigueur et des clauses du présent accord seront soumises à la réunion des partenaires sociaux signataires du présent accord, éventuellement après saisine des commissions de conciliation des conventions collectives dans le champ desquelles la synergie se présentent les litiges.