Le présent accord est applicable à l'ensemble des organismes employeurs entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er.

L'ensemble des présentes dispositions est applicable à la date de la signature du présent accord.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l'objet d'une demande de modification ou de dénonciation. Cette demande émanant d'un ou plusieurs signataires devra être portée à la connaissance des organisations représentatives du secteur par lettre recommandée avec accusé de réception, en tenant compte d'un préavis de six mois. Elle devra énoncer de manière explicite les propositions de modification ainsi que les motivations de la demande.

Les partenaires sociaux signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.