Les parties signataires laissent à leurs représentants au sein de cette commission le soin de déterminer les règles de son organisation et de son fonctionnement dans un règlement intérieur prévoyant notamment :

- périodicité et calendrier des réunions ;

- élection d'un(e) président(e) et d'un(e) secrétaire dans le respect de l'alternance liée au paritarisme ;

- mise en place de groupes de travail restreints ;

- prise en charge des frais de participation aux réunions de la commission ;

- détermination des ressources de la CPNEF-SV et de ses moyens d'action, notamment en liaison avec l'AFDAS.

Les membres de la CPNEF sont habilités à discuter des dispositions financières, pédagogiques et administratives nécessaires à l'application du présent accord.