Avenant n° 7 du 3 décembre 1999 relatif à la formation FIMO et FCOS des chauffeurs

En vigueur depuis le 03/12/1999En vigueur depuis le 03 décembre 1999

Article 3 (1)

En vigueur

Création Avenant n° 7 1999-12-03 BO conventions collectives 99-52, [*étendu avec exclusion par arrêté du 9 aôut 2000 JORF 30 aôut 2000*] étendu par arrêté du 9 aôut 2000 JORF 30 aôut 2000

En fonction du type de stage, FIMO ou FCOS, déclarés prioritaires par la profession, les fonds de l'OPCA (AGEFOS PME - (Alternance et (2) formation professionnelle continue), de l'État et des régions seront sollicités (3).

Les entreprises pourront demander le bénéfice de dotations complémentaires à l'OPCA pour financer ces actions de formation.

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 900-2 du code du travail (arrêté du 9 août 2000, art. 1er).

(2) Termes exclus de l'extension (arrêté du 9 août 2000, art. 1er).

(3) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 951-1, L. 961-8, L. 961-9 et R. 964-4 du code du travail relatifs à l'utilisation des fonds collectés par une OPCA au titre de l'obligation de participation des entreprises dans le cadre du plan de formation (arrêté du 9 août 2000, art. 1er).