Article 5
Création Accord 2006-09-18 BO conventions collectives 2006-51 étendu par arrêté du 24 juillet 2007 JORF 8 août 2007
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction des relations du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.