Avenant n° 107 du 24 mars 2004 relatif au fonds de financement du paritarisme

En vigueur depuis le 24/03/2004En vigueur depuis le 24 mars 2004

Article 6

En vigueur étendu

Création Avenant n° 107 2004-03-24 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2004-23 étendu par arrêté du 13 août 2004 JORF 25 août 2004

Les parties demandent l'extension du présent avenant, lequel recevra sa pleine application au 1er jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Fait à Paris, le 24 mars 2004.