Article 6
Création Avenant n° 107 2004-03-24 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2004-23 étendu par arrêté du 13 août 2004 JORF 25 août 2004
Les parties demandent l'extension du présent avenant, lequel recevra sa pleine application au 1er jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel. Fait à Paris, le 24 mars 2004.