Avenant n° 5 du 26 janvier 1971 relatif à la mensualisation dans la coopération bétail et viandes

En vigueur depuis le 04/12/1980En vigueur depuis le 04 décembre 1980

Article 3

En vigueur

Création Avenant n° 5 1971-01-26 en vigueur le 6 février 1971 étendu par arrêté du 7 janvier 1972 JORF 8 février 1972

Rappel des dispositions déjà inscrites dans la convention collective bétail et viandes.

1. Garantie de travail : l'article 16 de la convention collective bétail et viandes prévoit que la durée minimale du travail est de 40 heures par semaine ou 173 heures 1/3 par mois, avec compensation sur quatre semaines de travail consécutif.

2. Prime d'ancienneté : (adjonction à l'article 18 bis résultant de l'avenant n° 1 du 20 janvier 1970) " la prime d'ancienneté est acquise sans considération de catégories de personnel. "