Article 2
Créé par Protocole d'accord 1995-12-06 en vigueur le 1er octobre 1995 BO conventions collectives 97-26
Les préretraités pourront :
- s'ils avaient préalablement souscrit au régime professionnel d'assurance facultative décès (AFD) : y être maintenus et, éventuellement, revoir leurs garanties à un niveau supérieur dans la limite maximale prévue par le contrat ;
- s'ils n'avaient pas préalablement souscrit au régime professionnel d'assurance facultative décès (AFD) : y souscrire à l'occasion de leur admission en préretraite.
Les intéressés devront satisfaire à un questionnaire ou à une visite médicale préalable s'il s'agit d'une souscription ou d'un accroissement degarantie.
Avenant du 6 mars 1997 art. 1er : les présentes dispositions sont étendues aux préretraités bénéficiaires de l'accord interprofessionnel du 19 décembre 1996.