Accord du 25 octobre 2006 relatif à la fonction tutorale

En vigueur depuis le 25/10/2006En vigueur depuis le 25 octobre 2006

Article 4

En vigueur

Création Accord 2006-10-25 BO conventions collectives 2007-6 étendu par arrêté du 26 juin 2007 JORF 30 juin 2007

Fonction tutorale

Le salarié, volontaire :

- justifie de 2 années d'expérience minimum dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé ;

- de toute évidence, ne peut être classé à une classification inférieure à celle du salarié à l'issue de sa formation, notamment celui en situation de formation dans le cadre d'un CQP(certificat de qualification professionnelle).

Les entreprises s'engagent à promouvoir et à valoriser la fonction tutorale en attribuant soit :

- une prime de tutorat ;

- une augmentation de salaire ;

- une qualification adaptée ;

- des congés, etc.