Article 5
Création Accord 2006-10-25 BO conventions collectives 2007-6 étendu par arrêté du 26 juin 2007 JORF 30 juin 2007
Les accords territoriaux, d'entreprise, d'établissement et de groupe du négoce de bois et de produits dérivés, relatifs à la fonction tutorale, ne peuvent comporter de clauses dérogeant en tout ou partie aux dispositions résultant du présent accord et ses avenants sauf dispostions plus favorables pour le salarié.