Accord du 25 octobre 2006 relatif à la fonction tutorale

En vigueur depuis le 25/10/2006En vigueur depuis le 25 octobre 2006

Article 5

En vigueur

Création Accord 2006-10-25 BO conventions collectives 2007-6 étendu par arrêté du 26 juin 2007 JORF 30 juin 2007

Les accords territoriaux, d'entreprise, d'établissement et de groupe du négoce de bois et de produits dérivés, relatifs à la fonction tutorale, ne peuvent comporter de clauses dérogeant en tout ou partie aux dispositions résultant du présent accord et ses avenants sauf dispostions plus favorables pour le salarié.