Article 3
Création Accord 2006-07-17 BO conventions collectives 2006-46 étendu par arrêté du 26 juin 2007 JORF 30 juin 2007
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter de sa signature, sous réserve du droit d'opposition qui pourrait être exercé par les organisations syndicales.