Article 4
Création Accord 2006-07-17 BO conventions collectives 2006-46 étendu par arrêté du 26 juin 2007 JORF 30 juin 2007
Les partenaires sociaux décident que le présent accord est impératif en la matière. Les accords territoriaux, d'entreprise, d'établissement et de groupe du négoce de bois et de produits dérivés, relatifs à la reconnaissance des CQP des certificats de qualification professionnelle, ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions résultant du présent accord et ses avenants, sauf dispositions plus favorables pour les salariés.