Accord du 17 juillet 2006 relatif à la création de 3 CQP

En vigueur depuis le 17/07/2006En vigueur depuis le 17 juillet 2006

Article 4

En vigueur

Création Accord 2006-07-17 BO conventions collectives 2006-46 étendu par arrêté du 26 juin 2007 JORF 30 juin 2007

Les partenaires sociaux décident que le présent accord est impératif en la matière.

Les accords territoriaux, d'entreprise, d'établissement et de groupe du négoce de bois et de produits dérivés, relatifs à la reconnaissance des CQP des certificats de qualification professionnelle, ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions résultant du présent accord et ses

avenants, sauf dispositions plus favorables pour les salariés.