Avenant du 22 décembre 2005 relatif à la création de CQP

En vigueur depuis le 22/12/2005En vigueur depuis le 22 décembre 2005

Article 3

En vigueur

Création Avenant 2005-12-22 BO conventions collectives 2006-8 étendu par arrêté du 19 octobre 2006 JORF 28 octobre 2006

Création de CQP (certificat de qualification professionnelle)

La fédération française du négoce de bois s'engage à notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise d'un exemplaire de l'accord signé contre décharge, le texte du présent accord signé à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au plan national, à l'issue de la procédure de signature. Les organisations syndicales représentatives au plan national non signataires peuvent, dans le respect des règles prévues à l'article L. 132-2-2 du code du travail, faire opposition dans un délai de 15 jours à compter de la notification. Les parties signataires décident que le présent accord, à durée indéterminée, entrera en vigueur à compter de l'expiration du délai d'opposition. Le texte fera l'objet des formalités de dépôt et d'extension prévues aux articles L. 132-8 et suivants du code du travail.