Article 2
Création Avenant 2005-12-22 BO conventions collectives 2006-8 étendu par arrêté du 19 octobre 2006 JORF 28 octobre 2006
Les accords territoriaux, d'entreprise et d'établissement du négoce de bois et de produits dérivés, relatifs à la mise en œuvre des certificats de qualification professionnelle, ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions résultant du présent accord et ses avenants sauf dispositions plus favorables.