Avenant du 22 décembre 2005 relatif à la création de CQP

En vigueur depuis le 22/12/2005En vigueur depuis le 22 décembre 2005

Article 2

En vigueur

Création Avenant 2005-12-22 BO conventions collectives 2006-8 étendu par arrêté du 19 octobre 2006 JORF 28 octobre 2006

Les accords territoriaux, d'entreprise et d'établissement du négoce de bois et de produits dérivés, relatifs à la mise en œuvre des certificats de qualification professionnelle, ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions résultant du présent accord et ses avenants sauf dispositions plus favorables.