1.1. Nature et objet des certificats de qualification professionnelle

1.1.1. Définition du CQP.

Le certificat de qualification professionnelle (CQP) est un titre attestant, dans les conditions définies ci-après, les qualifications professionnelles obtenues dans un métier. Les CQP sont créés par la commission paritaire nationale (CPN), sur proposition de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).

Les parties signataires réaffirment que les CQP n'ont pas vocation à remplacer les diplômes, les titres professionnels homologués et autres formations existants.

1.1.2. Conditions d'obtention d'un CQP.

La reconnaissance de la qualification professionnelle peut s'obtenir au moyen d'actions de formation dont le contenu et les modalités sont définis dans un cahier des charges approuvé par la CPNEFP.

Ce cahier des charges sera annexé à la décision de création du certificat de qualification professionnelle considéré.

Chaque année, la CPNEFP examinera l'ensemble de ces certifications qui fera l'objet d'une présentation sous forme d'un bilan annuel qualitatif et quantitatif.

1.1.3. Public visé.

L'admission aux actions de formation visées à l'article précédent est matérialisée par une inscription pour toute (ou partie de) la formation, auprès de l'organisme agréé par la CPNEFP, en respect d'un cahier des charges pédagogiques à créer.

Peuvent s'y inscrire :

1. Les jeunes de 16 à 25 ans signataires d'un contrat de professionnalisation dans les conditions visées aux articles L. 980-1 et articles L. 981-1 à L. 981-8 du code du travail, voire du contrat d'apprentissage (1).

2. Les salariés en activité dans une entreprise de la branche :

-soit dans le cadre du plan de formation professionnelle ou du DIF ;

-soit dans le cadre du contrat ou de la période de professionnalisation.

3. Les personnes en recherche d'emploi et souhaitant acquérir une qualification propre à faciliter leur réinsertion, notamment les adultes demandeurs d'emploi embauchés en contrat de professionnalisation.

4. Les salariés relevant d'une autre branche et souhaitant une reconversion professionnelle, notamment dans le cadre du congé individuel de formation (CIF).

1.2. Institution des certificats de qualification professionnelle

1.2.1. Création d'un CQP.

Délibération de la CPNEFP

Toute organisation syndicale représentative est habilitée à proposer la création d'un CQP pour un des métiers du négoce de bois.

Toute demande émanant d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives est portée de plein droit à l'ordre du jour de la CPNEFP.

La CPNEFP se réserve la possibilité d'apprécier l'opportunité de créer des CQP et ce à partir de ses analyses de l'emploi en s'appuyant notamment sur les données issues de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ou sur tout autre document émanant de l'OPCA ou d'autres organes d'information.

Classification

Pour chaque CQP créé, la CCN précisera le niveau de classification conventionnel minimal rattaché à l'obtention du CQP.

Un avenant à l'accord de classification devra être conclu pour situer le seuil d'accueil du titulaire du CQP.

Dossier d'opportunité

La création de CQP devra être accompagnée d'un dossier d'opportunité qui permettra de juger de la faisabilité de sa mise en place.

Le rapport doit mentionner :

-le domaine de qualification et les besoins existants ;

-le profil professionnel et les perspectives d'emploi ;

-les axes prioritaires de formation.

Il comporte notamment une évaluation des perspectives d'emploi, du parcours formatif, de la compatibilité du titre à créer avec les diplômes et titres existants, des flux potentiels de personnes concernées, des informations quantitatives sur le secteur concerné.

Après en avoir délibéré, la CPNEFP donne ou non son aval à la demande, dont l'approbation va conduire à l'adoption d'un cahier des charges pédagogiques propre au CQP visé.

Cahier des charges pédagogiques

Pour chaque CQP créé, un cahier des charges pédagogiques sera établi comportant obligatoirement :

-un référentiel métier comportant la dénomination et les caractéristiques de ce métier ou de l'emploi visé ;

-un référentiel de compétences correspondant au CQP ;

-un référentiel de certification, comprenant la liste des capacités

à maîtriser par le candidat au CQP ainsi que les modalités de certification des capacités (évaluation, validation des acquis de l'expérience) ;

-le public visé ;

-le plan de formation et la durée ;

-l'organisation de la professionnalisation et du tutorat pour la préparation des CQP en contrat de professionnalisation ;

-les modalités de suivi de la formation et d'évaluation de la formation ;

-les pièces à fournir pour la délivrance des CQP ;

-les procédures de recours.

1.2.2. Renouvellement, modification et suppression d'un CQP.

Les CQP doivent pouvoir être ajustés à l'évolution des besoins en formation et en qualification de la profession.

Chaque CQP doit toutefois conserver une certaine stabilité dans le temps pour permettre :

-aux employeurs et au public concerné de s'engager dans le dispositif en toute confiance ;

-à la CPNEFP d'évaluer le CQP (appréciation pédagogique, flux des formés, impact sur le marché du travail, etc.).

En conséquence, chaque CQP est créé pour une période probatoire de 3 ans.

Au terme de cette période, au vu d'un bilan qualitatif et quantitatif présenté à la CPNEFP, le CQP se trouve :

1. Soit reconduit annuellement par tacite reconduction.

2. Soit supprimé par la CPNEFP après dénonciation de l'une des parties par lettre recommandée. Dans ce cas, les actions de formation en cours seront menées à leur terme jusqu'à la délivrance des certificats dont les titulaires pourront se prévaloir pour leur reconnaissance dans un niveau.

La CPNEFP se réunit obligatoirement dans les 3 mois suivant la dénonciation.

3. Soit reconduit après modifications décidées par la CPNEFP pour une durée de 3 ans probatoires et renouvelables. Les modifications adoptées sont appliquées à tout cycle de formation débutant après la décision de la CPNEFP.

Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentées à la CPNEFP peuvent, à l'issue de chaque période probatoire, lui demander de se saisir de demandes de modifications des référentiels d'activités ou de formations existants pour améliorer l'adéquation entre les besoins de la profession et la formation proposée.

La CPNEFP est souveraine, quant à sa décision, pour agréer ou refuser les modifications proposées.

Les salariés inscrits aux nouvelles sessions devront être avertis au moment de l'inscription des changements apportés aux contenus des formations.

1.2.3. Communication.

La CPNEFP charge la fédération patronale de rappeler ou de faire connaître à l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale du négoce de bois :

-la création, la suppression ou la modification de tout certificat de qualification professionnelle ;

-les noms des organismes habilités pour assurer la formation de préparation à ce certificat de qualification professionnelle ;

-les aides accordées par l'OPCA.

1.3. Organisation des formations conduisant à un CQP

1.3.1. Agrément des organismes de formation.

Tout organisme désirant organiser une formation conduisant à un CQP devra préalablement se faire habiliter par la CPNEFP suivant une procédure définie par ladite commission dans un cahier des charges.

L'habilitation accordée à l'organisme de formation est d'une durée de 1 an.

Elle pourra être reconduite suite à une demande de renouvellement, adressé par courrier à la CPNEFP sur lequel figureront le planning prévisionnel du CQP, ainsi que toute modification apportée dans l'équipe pédagogique ou la formation des tuteurs.

L'interruption de l'habilitation formation pourra avoir lieu à tout moment à la suite de la demande d'une des organisations syndicales (salariés ou employeurs) siégeant au sein de la CPNEFP, et après un audit technique.

Un recours de l'organisme de formation est possible auprès de la CPNEFP.

1.3.2. Organisation des stages de formation.

L'admission aux actions de formation est matérialisée par une inscription auprès de l'organisme habilité à les dispenser.

La demande d'inscription individuelle est faite à l'initiative de l'employeur avec l'accord du salarié ou directement par l'intéressé.

Lorsqu'une demande de prise en charge financière d'une action de formation est déposée auprès de l'OPCA, celui-ci doit vérifier s'il existe ou non un CQP correspondant à la formation requise et si l'organisme est habilité à dispenser la formation, conformément aux termes du cahier des charges pédagogiques établi par la CPNEFP.

L'OPCA doit transmettre l'information à l'entreprise concernée.

Tout organisme de formation agréé organisant une action conduisant au certificat de qualification professionnelle devra :

-déclarer tout démarrage de cycle de formation, selon une fiche type élaborée par la CPNEFP ;

-s'engager à se conformer au cahier des charges pédagogiques ;

-déclarer accepter les modalités d'évaluation finale.

L'ensemble de ces documents devra être adressé à la CPNEFP via son secrétariat, assuré par la fédération française du négoce de bois (FFNB), 215 bis, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

1.4. Evaluation et délivrance d'un CQP

Le CQP peut être délivré :

-aux personnes qui ont passé avec succès les examens prévus dans le référentiel de certification du CQP ;

-ou aux personnes ayant une expérience de 3 années (en qualité de salarié, non salarié ou bénévole), en rapport avec la certification visée, par le biais de la validation des acquis de l'expérience (VAE) telle que définie dans le référentiel de certification du CQP, et sous réserve de l'inscription de ces CQP au répertoire national de la certification professionnelle.

Evaluation

Seuls sont admis à se présenter aux examens terminaux les candidats qui ont satisfait à l'ensemble des conditions d'évaluation définies par le référentiel de certification.

Examen

L'obtention définitive du CQP est rendue par la CPNEFP, qui se prononcera à la majorité de ses membres, sur la base des éléments suivants :

-les éléments de suivi des différents modules et des évaluations ;

-les résultats des conditions de validation des acquisitions de savoir, savoir-faire et expérience, définies dans le cahier des charges pédagogiques ;

-l'avis d'une instance de validation composée :

-de l'organisme de formation par son équipe pédagogique ;

-du tuteur du stagiaire (ou représentant hiérarchique dans toute autre situation) ;

-du chef d'entreprise ou son délégataire.

L'avis sera mentionné :

" avec mention " lorsqu'il y aura 3 avis favorables, " favorable " lorsqu'il y aura 2 avis favorables, " refusé " lorsqu'il n'y aura qu'un avis favorable.

Dans ce dernier cas, le salarié ou le chef d'entreprise pourra effectuer un recours sous forme écrite auprès de la commission qui pourra décider d'entendre les parties selon les modalités définies dans le cahier des charges pédagogique.

La CPNEFP se réunira au minimum une fois dans le trimestre.

Le salarié qui passe avec succès les examens obtient un certificat établi par la CPNEFP sur papier à en-tête.

La CPNEFP mentionne sur le certificat : le nom du candidat, l'intitulé du CQP, la date d'obtention.

Frais de déplacement

Les frais de déplacement des représentants des organisations syndicales à la CPNEFP sont régis par les dispositions de l'article 8 de la CCN.

(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 115-1 du code du travail (arrêté du 19 octobre 2006, art. 1er).

Les accords territoriaux, d'entreprise et d'établissement du négoce de bois et de produits dérivés, relatifs à la mise en œuvre des certificats de qualification professionnelle, ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions résultant du présent accord et ses avenants sauf dispositions plus favorables.

La fédération française du négoce de bois s'engage à notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise d'un exemplaire de l'accord signé contre décharge, le texte du présent accord signé à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au plan national, à l'issue de la procédure de signature. Les organisations syndicales représentatives au plan national non signataires peuvent, dans le respect des règles prévues à l'article L. 132-2-2 du code du travail, faire opposition dans un délai de 15 jours à compter de la notification. Les parties signataires décident que le présent accord, à durée indéterminée, entrera en vigueur à compter de l'expiration du délai d'opposition. Le texte fera l'objet des formalités de dépôt et d'extension prévues aux articles L. 132-8 et suivants du code du travail.