Article 4
Création Avenant n° 1 2005-12-22 BO conventions collectives 2006-8 étendu par arrêté du 16 octobre 2006 JORF 25 octobre 2006
Les accords collectifs territoriaux, de groupe, d'entreprise ou d'établissement de la branche relatifs à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle ne pourront comporter de clause dérogeant aux dispositions du présent accord et de ses avenants sauf dispositions plus favorables aux salariés.