Article 9
Création Accord 2000-12-20 en vigueur le 1er jour du mois civil suivant les 60 jours calendaires suivant l'extension BO conventions collectives 2001-4 étendu par arrêté du 9 avril 2002 JORF 20 avril 2002
Les entreprises qui n'ont pas de régime de prévoyance sont tenues d'appliquer le présent accord en souscrivant, dès sa date d'application, un contrat auprès de l'URRPIMMEC.