Accord du 20 décembre 2000 relatif à la prévoyance

En vigueur depuis le 20/12/2000En vigueur depuis le 20 décembre 2000

Article 7

En vigueur

Création Accord 2000-12-20 en vigueur le 1er jour du mois civil suivant les 60 jours calendaires suivant l'extension BO conventions collectives 2001-4 étendu par arrêté du 9 avril 2002 JORF 20 avril 2002

Les prestations sont calculées en pourcentages du salaire annuel brut de référence. Il s'agit du salaire établi à partir des rémunérations brutes (y compris les primes, gratifications) perçues au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail ou le décès. Pour les salariés n'ayant pas l'ancienneté requise, la salaire annuel sera reconstitué.