Accord du 25 novembre 1997 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de de l'emploi et de la formation professionnelle

En vigueur depuis le 01/12/1997En vigueur depuis le 01 décembre 1997

Article 10

En vigueur

Création Accord 1997-11-25 en vigueur le premier jour du mois qui suit sa signature BO conventions collectives 98-7 étendu par arrêté du 8 avril 1998 JORF 22 avril 1998

Ce présent accord peut faire l'objet d'une demande de révision par courrier auprès des signataires.

Ce présent accord pourra être dénoncé moyennant un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'ensemble des parties signataires. Une réunion devra alors être convoquée par la partie patronale dans les 3 mois qui suivent, dont l'objet sera de déterminer le devenir des dispositions du présent accord.