Accord du 25 novembre 1997 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de de l'emploi et de la formation professionnelle

En vigueur depuis le 01/12/1997En vigueur depuis le 01 décembre 1997

Article 9

En vigueur

Création Accord 1997-11-25 en vigueur le premier jour du mois qui suit sa signature BO conventions collectives 98-7 étendu par arrêté du 8 avril 1998 JORF 22 avril 1998

Le président et le vice-président représentent la commission dans le cadre de ses activités et des mandats qui leur sont confiés.

Ils assurent la préparation, la tenue des réunions et l'exécution des décisions de la commission. Ils préparent ensemble les ordres du jour des séances.

Ils rendent compte annuellement des activités de la CPNEFP auprès de la commission paritaire nationale.

Le secrétariat rédige les procès-verbaux et assure la correspondance de la commission.