Convention collective nationale régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées du 7 février 2003. Etendue par arrêté du 20 octobre 2004 JORF 5 novembre 2004.

En vigueur depuis le 07/02/2003En vigueur depuis le 07 février 2003

Article 13

En vigueur

Création Convention collective nationale 2003-02-07 étendue par arrêté du 20 octobre 2004 JORF 5 novembre 2004

Une clause d'essai pourra être insérée dans le contrat d'engagement accordant la faculté à l'entrepreneur et à l'artiste (dramatique, lyrique, chorégraphique, de variétés...) de résilier l'engagement au cours des 8 jours suivant celui de la 1re répétition (non compris éventuellement le dimanche), 8 jours pendant lesquels l'employeur ou l'artiste pourra exiger un minimum de 5 services de répétitions.

Après l'expiration de ce délai de 8 jours, suivant la 1re répétition, si aucune des 2 parties n'a fait connaître par lettre recommandée à l'autre partie sa décision de résiliation, le contrat devient définitif.

Pour les musiciens de plateau, la période d'essai ne peut s'étendre sur plus de 2 répétitions dans une amplitude ne pouvant excéder 1 semaine. Si, dans ce délai, aucune des parties ne signifie à l'autre sa décision de résiliation, le contrat devient définitif.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-3-2 du code du travail (arrêté du 20 octobre 2004, art. 1er).

Articles cités
  • Arrêté 2004-10-20 art. 1
  • Code du travail L122-3-2