Accord du 17 décembre 1996 relatif aux classifications

En vigueur depuis le 01/01/1997En vigueur depuis le 01 janvier 1997

Article 7

En vigueur

Créé par Accord 1996-12-17 en vigueur le 1er janvier 1997 étendu par arrêté du 7 mai 1997 JORF 17 mai 1997

Pour chaque échelon hiérarchique, le salaire minimum mensuel représente le niveau en dessous duquel aucun salarié de l'échelon considéré ne doit être rémunéré. Les salaires minima correspondant aux différentes classifications sont fixés par accord particulier.