Article 2
Création Avenant n° 4 2004-07-08 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2004-40 étendu par arrêté du 8 décembre 2004 JORF 26 décembre 2004
L'article 4.1 de l'accord national étendu signé le 13 juin 2000 (contingent annuel d'heures supplémentaires) ainsi que l'article 1er de l'avenant n° 3 étendu signé le 15 février 2002 sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes : (voir cet article)