Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il deviendrait caduque et ferait l'objet d'un réexamen par les partenaires sociaux en cas de modification ou de non-reconduction des dispositions législatives et réglementaires sur lesquelles il s'appuie.

La dénonciation éventuelle serait réalisée dans les conditions du premier alinéa de l'article 6 de la convention collective.

Il sera déposé auprès du service pluri-départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, avec demande d'extension.