Article 18
Création Accord 2002-06-20 BO conventions collectives 2002-32
Dans le cadre des orientations et délégations décidées par le conseil d'administration, la gestion de l'action sociale est assurée par des commissions sociales régionales paritaires, composées de représentants du collège des participants, à raison de 2 représentants par organisation syndicale et d'un nombre égal de représentants du collège des adhérents. Ces représentants doivent remplir les mêmes conditions posées par l'article 5 des présents statuts pour la désignation des représentants au conseil d'administration. Les membres des commissions sociales régionales sont désignés par les organisations nationales d'employeurs et de salariés siégeant au conseil d'administration.