ANNEXE : Statuts de BTP - Retraite - modification Accord du 20 juin 2002

En vigueur depuis le 20/06/2002En vigueur depuis le 20 juin 2002

Article 15

En vigueur

Création Accord 2002-06-20 BO conventions collectives 2002-32

Les ressources de l'institution comprennent notamment :

- les cotisations dues par les membres adhérents et les membres participants, y compris les majorations de retard dans les conditions prévues par l'article 12 à l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 modifié ;

- les dotations éventuellement attribuées par l'ARRCO au titre de la compensation prévue par l'article 4 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 modifié ;

- les dotations de gestion et d'action sociale calculées par l'ARRCO en application de l'article 14 des statuts de l'ARRCO ;

- les produits des fonds placés ;

- toutes autres ressources non interdites par la loi.