Article 15
Création Accord 2002-06-20 BO conventions collectives 2002-32
Les ressources de l'institution comprennent notamment : - les cotisations dues par les membres adhérents et les membres participants, y compris les majorations de retard dans les conditions prévues par l'article 12 à l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 modifié ; - les dotations éventuellement attribuées par l'ARRCO au titre de la compensation prévue par l'article 4 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 modifié ; - les dotations de gestion et d'action sociale calculées par l'ARRCO en application de l'article 14 des statuts de l'ARRCO ; - les produits des fonds placés ; - toutes autres ressources non interdites par la loi.