ANNEXE : Statuts de BTP - Retraite - modification Accord du 20 juin 2002

En vigueur depuis le 20/06/2002En vigueur depuis le 20 juin 2002

Article 14

En vigueur

Création Accord 2002-06-20 BO conventions collectives 2002-32

Le directeur général est nommé par le conseil d'administration. Sa nomination est soumise préalablement à l'agrément technique du bureau de l'ARRCO. En cas de dépassement du délai fixé pour prendre les mesures nécessaires en cas de non-respect du contrat d'objectif conclu entre l'institution et l'ARRCO, ou en cas d'infraction grave, le bureau de l'ARRCO peut, après avoir entendu le président, le vice-président et le directeur général de l'institution, retirer l'agrément de celui-ci, faisant ainsi cesser ses fonctions.

Le directeur général, avec l'accord du conseil d'administration, peut déléguer ses pouvoirs à un directeur ainsi qu'à d'autres collaborateurs.

Ces délégations ne peuvent être générales.

Le directeur général s'engage à exercer exclusivement son activité au bénéfice de l'institution et du groupe PRO BTP. A ce titre, il peut exercer également des fonctions de direction, ou faire partie de l'équipe de direction des autres organismes membres de celui-ci ou liés à celui-ci.

Le directeur général doit informer le conseil d'administration de toute activité professionnelle ou rémunérée qu'il exercerait avant sa nomination ou qu'il serait amené à exercer ultérieurement afin que le conseil d'administration puisse apprécier la compatibilité de ces activités avec celles de directeur général de l'institution en conformité avec l'article 33.4 de l'annexe A de l'accord du 8 décembre 1961 modifié, les décisions de la commission paritaire nationale et celles de l'ARRCO prises pour l'application dudit accord.

La limite d'âge à l'exercice des fonctions de directeur général est fixée à 65 ans.

Pour l'exercice de ses fonctions, le directeur général dispose des pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil d'administration, auquel il doit rendre compte de l'utilisation de cette délégation.

Les attributions du directeur général consistent à :

- établir le projet de budget de gestion de l'institution ;

- organiser les services de l'institution et en assurer la marche générale ;

- embaucher et licencier le personnel et fixer les attributions et rémunérations ;

- recevoir toutes les recettes et engager, d'une part, toutes les dépenses ayant un caractère obligatoire résultant de l'application stricte de l'accord du 8 décembre 1961 modifié et, d'autre part, les dépenses prévues par le budget de gestion adopté par le conseil d'administration, dans les conditions déterminées par les délégations de pouvoirs et de signature qui lui ont été consenties par le conseil d'administration ;

- exécuter les décisions relatives aux immobilisations et aux placements prises par le conseil d'administration ;

- proposer le programme social et l'utilisation du fonds social.

Les délégations consenties au directeur général sont approuvées par le bureau de l'ARRCO.