Annexe II : Allocation de fin de carrière convention collective nationale du 11 avril 1996

En vigueur depuis le 22/12/2005En vigueur depuis le 22 décembre 2005

Article 2

En vigueur

Créé par Convention collective nationale 1996-04-11 étendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996

Pour la liquidation de l'allocation de fin de carrière, seules les périodes contributives sont prises en compte.

L'allocation est calculée sur la moyenne annuelle de la rémunération effective des 3 meilleures années consécutives de carrière dans la profession, selon les bases suivantes :

- 10 ans à 12 ans et 6 mois : 5 % ;

- 12 ans et 7 mois à 13 ans et 6 mois : 8 % ;

- 13 ans et 7 mois à 14 ans et 6 mois : 11 % ;

- 14 ans et 7 mois à 15 ans et 6 mois : 14 % ;

- 15 ans et 7 mois à 16 ans et 6 mois : 17 % ;

- 16 ans et 7 mois à 17 ans et 6 mois : 20 % ;

- 17 ans et 7 mois à 18 ans et 6 mois : 24 % ;

- 18 ans et 7 mois à 19 ans et 6 mois : 28 % ;

- 19 ans et 7 mois à 20 ans : 32 % ;

- au-delà de la 20e année, ce taux est augmenté de 4 % par année d'affiliation, l'année à retenir étant à décompter à partir du 6e mois, dans la limite de 45 années d'activité dans la profession.

Le montant maximum de l'allocation versée ne peut excéder l'équivalent de 8 000 fois la valeur du point de la convention collective nationale.

Toutefois, cette indemnité maximale ne doit pas être inférieure à l'indemnité de départ en retraite définie par les textes réglementaires.