Accord du 2 février 2005 relatif à la formation professionnelle continue

En vigueur depuis le 02/02/2005En vigueur depuis le 02 février 2005

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Accord du 2 février 2005 relatif à la formation professionnelle continue

Article 3-1

En vigueur

Création Accord 2005-02-02 BO conventions collectives 2005-14 étendu par arrêté du 12 juin 2006 JORF 23 juin 2006

L'assiette de la contribution est l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Toutefois, lorsque les cotisations de sécurité sociale sont calculées de façon forfaitaire, la contribution est assise sur les rémunérations réellement perçues.