(1) Conformément à l'article L. 951-1 du code du travail, les entreprises occupant au minimum 10 salariés, doivent consacrer au financement de la formation une participation minimale de 1,60 % du montant des salaires versés aux salariés sous contrats à durée indéterminée et aux salariés sous contrats à durée déterminée, hors intermittents du spectacle, de l'assiette définie à l'article 3.1, répartis en :

-0,20 % au titre :

-des congés individuels de formation ;

-des validations des acquis de l'expérience, des congés bilans de compétences.

Ces sommes sont obligatoirement versées à l'AFDAS ;

-0,50 % au titre :

-des actions de formation dans le cadre des contrats de professionnalisation et périodes de professionnalisation, actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale, des formations réservées aux tuteurs ;

-des frais de formation des actions mises en oeuvre dans le cadre du droit individuel à la formation pour les publics et les actions jugées prioritaires tels que précisés à l'article 2.7 ;

-des frais de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la profession, selon les conditions fixées par l'accord concerné.

Ces sommes sont obligatoirement versées à l'AFDAS ;

-0,30 % au titre :

-du plan de formation de la branche ;

-des allocations de formation ou remboursement de salaires et des droits individuels de formation lorsqu'ils relèvent des priorités de la branche ;

-de toute autre action jugée prioritaire par le conseil de gestion de la section professionnelle " spectacle vivant " dont le financement n'aurait pu être assuré dans le cadre de la contribution réservée à la professionnalisation.

Les sommes correspondantes sont obligatoirement versées à l'AFDAS ;

-0,60 % au titre :

-des actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, et de toute autre action menée dans le cadre du droit individuel à la formation, du bilan de compétences et de la validation des acquis de l'expérience ;

-des allocations de formations pour les formations mises en oeuvre hors temps de travail qui ne sont pas retenues comme prioritaires par le présent accord ou par un accord de branche ;

-de toutes les dépenses imputables au titre de la formation professionnelle continue (défraiements, salaires et charges, coûts pédagogiques...).

Les sommes correspondantes ne sont pas obligatoirement versées à l'AFDAS.

Toutefois, lorsque, à la date légale de versement des contributions, l'entreprise n'a pas dépensé au bénéfice de ses salariés la totalité des contributions concernées, elle est tenue de verser à l'AFDAS les sommes non utilisées.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1 (II) du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005, relevant certains seuils de prélèvements obligatoires (arrêté du 12 juin 2006, art. 1er).