Accord du 2 février 2005 relatif à la formation professionnelle continue

En vigueur depuis le 02/02/2005En vigueur depuis le 02 février 2005

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Accord du 2 février 2005 relatif à la formation professionnelle continue

Article 2-6

En vigueur

Création Accord 2005-02-02 BO conventions collectives 2005-14 étendu par arrêté du 12 juin 2006 JORF 23 juin 2006

La prise en charge par l'AFDAS des coûts de formation est plafonnée, par heure de formation, au montant fixé par décret (à ce jour 9,15 Euros).

Par dérogation, la prise en charge peut atteindre :

- 11 Euros par heure de formation pour les formations nécessitant un matériel spécifique ;

- 15 Euros par heure de formation pour les formations spécifiques dont la liste sera établie chaque année par le conseil de gestion.

Chaque année, le conseil de gestion, en liaison avec la CPNEF-SV, pourra mettre à jour les plafonds définis ci-dessus.