Le comité d'entreprise ou d'établissement (à défaut le comité d'entreprise conventionnel) ou les délégués du personnel, s'ils existent, doivent être consultés sur la politique de formation de l'entreprise.

Le comité d'entreprise délibère chaque année sur le plan annuel de formation à l'aide d'une note explicitant les orientations générales de l'entreprise en matière de formation, le plan de formation de l'année suivante, les 3 types d'actions de formation auxquelles se rattachent les actions proposées dans le cadre du projet de plan de formation pour l'année à venir.

Le comité d'entreprise délibère sur la base d'un bilan des actions réalisées comportant notamment :

-les informations sur la formation figurant au bilan social (y compris celles concernant les dispositions relatives aux travailleurs handicapés-conformément à l'article L. 934-2, alinéa 15, du code du travail-et à l'égalité des hommes et des femmes-conformément à l'article L. 934-3 du code du travail) ;

-le bilan des actions comprises dans le plan de formation, celui des périodes de professionnalisation et les actions mises oeuvre au titre du droit individuel de formation pour l'année antérieure et l'année en cours ;

-une note présentant les informations relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;

-le bilan pour l'année antérieure et l'année en cours en matière d'accueil, d'insertion et de formation professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi au travers des contrats de professionnalisation.

La première réunion doit avoir lieu avant le 15 novembre, avec une présentation et une discussion des orientations. La deuxième réunion doit avoir lieu avant le 31 décembre avec une délibération sur le calendrier de mise en oeuvre. La délibération s'effectue dans les conditions légales. Les projets faisant l'objet de délibération sont communiqués aux délégués syndicaux.

Un plan pluriannuel peut être établi de telle façon que chaque membre du personnel puisse bénéficier de la formation continue.

Dans le cadre de la négociation de branche prévue à l'article L. 934-2 du code du travail, les partenaires sociaux incitent les entreprises du spectacle vivant à communiquer, dès leur rédaction, les délibérations des institutions représentatives du personnel ainsi que les décisions de l'employeur, à la CPNEF-SV et au conseil de gestion de la section professionnelle " spectacle vivant " de l'AFDAS, par l'intermédiaire de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.