Accord du 2 février 2005 relatif à la formation professionnelle continue

En vigueur depuis le 02/02/2005En vigueur depuis le 02 février 2005

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Accord du 2 février 2005 relatif à la formation professionnelle continue

Article 1-4

En vigueur

Création Accord 2005-02-02 BO conventions collectives 2005-14 étendu par arrêté du 12 juin 2006 JORF 23 juin 2006

Conformément à l'article L. 934-2 du code du travail, les organisations professionnelles décident de créer un observatoire prospectif des métiers et des qualifications, dont les travaux permettront à la CPNEF-SV de suivre l'évolution de l'emploi.

Les organisations professionnelles confient son fonctionnement à l'AFDAS, sous l'autorité d'un comité paritaire de pilotage.

Les missions et les moyens de cet observatoire, ainsi que la composition du comité de pilotage seront fixés dans un accord spécifique.