Article 1-4
Création Accord 2005-02-02 BO conventions collectives 2005-14 étendu par arrêté du 12 juin 2006 JORF 23 juin 2006
Conformément à l'article L. 934-2 du code du travail, les organisations professionnelles décident de créer un observatoire prospectif des métiers et des qualifications, dont les travaux permettront à la CPNEF-SV de suivre l'évolution de l'emploi. Les organisations professionnelles confient son fonctionnement à l'AFDAS, sous l'autorité d'un comité paritaire de pilotage. Les missions et les moyens de cet observatoire, ainsi que la composition du comité de pilotage seront fixés dans un accord spécifique.