1.3.1. Rôles et missions.

Le conseil de gestion de la section professionnelle " spectacle vivant ", en concertation avec ses commissions, a pour mission de définir, pour les sommes mutualisées au titre des dispositifs de la formation professionnelle continue, les orientations et les modalités de prise en charge des actions de formation.

Tout particulièrement, le conseil de gestion de la section professionnelle " spectacle vivant " s'attache à mettre en oeuvre la politique de formation professionnelle et de professionnalisation, en prenant en compte les recommandations de la CPNEF-SV.

Le conseil de gestion de la section professionnelle " spectacle vivant " établit, en liaison avec la CPNEF-SV, les actions et publics prioritaires et le plan de formation de la branche.

Il assure la gestion des budgets décrits à l'article 1-3-2 ci-dessous et, pour tous les dispositifs dont il a la charge, il :

- définit les conditions et modalités de prise en charge des dépenses ;

- développe une politique incitative ;

- propose au conseil d'administration des modalités de prise en charge des formations réservées aux salariés d'entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés ;

- présente, chaque année, au conseil d'administration, un bilan de fonctionnement.

1.3.2. Les budgets de la section professionnelle.

Le conseil de gestion gère 2 budgets qui proviennent de 2 contributions distinctes :

- un budget réservé au plan de formation de la branche, calculé sur la base des contributions reçues à ce titre diminuées des frais de gestion (1) ;

- un budget réservé au financement, calculé sur la base des contributions dues à ce titre :

- à des actions de formation liées aux contrats ou périodes de professionnalisation ;

- à des actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;

- aux frais de formation et, le cas échéant, de transport et d'hébergement liés à la réalisation d'actions de formation reconnues prioritaires par la branche professionnelle pour l'exercice du droit individuel à la formation.

Les sommes non utilisées par la section professionnelle sur ces 2 budgets au cours d'un exercice sont reversées à la solidarité interbranche de l'AFDAS selon les décisions prévues par le conseil d'administration de l'institution.

(1) Tiret étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-2 (III) du code du travail, qui prévoient que lorsqu'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue bénéficie d'un agrément multiple, la gestion de chacune des contributions fait l'objet d'un suivi comptable distinct (arrêté du 12 juin 2006, art. 1er).