Avenant du 12 décembre 1996 concernant la branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E)

En vigueur depuis le 12/12/1996En vigueur depuis le 12 décembre 1996

Article

En vigueur

Création Avenant 1996-12-12 BO conventions collectives 97-11, étendu par arrêté du 6 mai 1997 JORF 17 mai 1997

La prime dénommée " 13e mois " est normalement versée mensuellement sous forme d'une majoration de 8,33 % du salaire brut (heures supplémentaires incluses s'il y a lieu), sauf accord d'entreprise quant à des modalités dérogatoires.