Accord national du 19 février 1997 de classification commun aux ETAM et aux cadres

En vigueur depuis le 19/02/1997En vigueur depuis le 19 février 1997

Article 1er

En vigueur

Création Accord national du 19 février 1997 (BO n° 97-10), étendu par arrêté du 18 juillet 1997 (JO du 1er août 1997)

Les dispositions du présent accord s'appliquent aux salariés des entreprises visées par les articles 1ers des clauses des conventions collectives nationales du négoce des matériaux de construction.

En sont exclus les VRP remplissant les conditions du statut légal, telles que définies par l'article L. 751-1 du code du travail.