Accord national du 19 février 1997 de classification commun aux ETAM et aux cadres

En vigueur depuis le 19/02/1997En vigueur depuis le 19 février 1997

Article

En vigueur

Création Accord national du 19 février 1997 (BO n° 97-10), étendu par arrêté du 18 juillet 1997 (JO du 1er août 1997)

Les parties signataires conviennent de la nécessité d'une actualisation des classifications professionnelles de leurs conventions collectives nationales. Conscientes de l'évolution des emplois, elles ont élaboré un nouveau principe de classification.

Le présent accord comporte :

- des dispositions communes ;

- des dispositions particulières aux ouvriers, ETAM et cadres.

Le nouvel accord a pour objet :

- la prise en compte des évolutions techniques des fonctions ;

- la valorisation de la profession par la reconnaissance des connaissances et de l'expérience professionnelle de ses collaborateurs ;

- de favoriser le déroulement des carrières des salariés (prise en compte par la profession et les entreprises des obligations de formation, initiale et continue).

Celui-ci permet de regrouper sur une grille de classification l'ensemble des fonctions en niveaux et échelons.

Le niveau et l'échelon d'une fonction déterminée prennent en considération les critères suivants, sans ordre préférentiel :

- type d'activité ;

- compétence et connaissances requises ;

- autonomie ;

- étendue des responsabilités ;

- formation.

Afin de faciliter le repérage des fonctions avec les systèmes anciens de classification, il a été établi une liste référentielle de fonctions repères (voir annexe I).

L'application de la nouvelle classification doit conduire à une remise en ordre des classements actuels, sans pour autant entraîner une diminution du salaire antérieurement acquis par le titulaire de l'emploi à titre personnel (voir annexe II, paragraphe 3 « Les garanties d'application »).