Un règlement intérieur sera élaboré par la commission lors de sa constitution.

Le règlement intérieur aura pour objet de fixer toutes les modalités de fonctionnement non prévues par les statuts.

Le règlement intérieur précisera le montant du budget de fonctionnement, ses modalités de fonctionnement et la prise en charge financière de ses représentants.

Les parties signataires conviennent de demander auprès de l'O.P.C.A. de branche l'attribution d'une subvention de fonctionnement.