Article 10
Création Accord professionnel 2001-12-27 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2002-3 étendu par arrêté du 6 décembre 2002 JORF 17 décembre 2002
10.1. Maintien du salaire
La réduction du temps de travail s'accompagnera du maintien du salaire par la mise en oeuvre d'un complément différentiel de réduction du temps de travail qui devra être mentionné sur les bulletins de salaire (art. R. 143-2-6 du code du travail).
Ce complément différentiel de réduction du temps de travail sera déterminé par l'écart entre :
-le salaire correspondant à l'horaire hebdomadaire actuel de 39 heures ;
-le salaire calculé au prorata de 35 heures.
Ce complément différentiel de RTT sera progressivement intégré au salaire à la hauteur de :
-un tiers à compter du 1er janvier 2003 ;
-un deuxième tiers à compter du 1er janvier 2004 ;
-un troisième tiers à compter du 1er janvier 2005.
Les nouveaux embauchés se voient appliquer les dispositions de cet article.
10.2. Forfait jour
La rémunération des salariés vétérinaires employés en forfait annuel jour librement fixée sans référence à un taux horaire, et à ses majorations pour exécution d'heures supplémentaires.
La rémunération forfaitaire doit être suffisante par rapport aux sujétions imposées au salarié vétérinaire, ses compétences, son autonomie et son degré de responsabilité.
Le bulletin de paie doit indiquer la nature et le volume du forfait.