Article 7
Création Accord 2001-12-04 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2001-51 étendu par arrêté du 6 décembre 2002 JORF 17 décembre 2002
Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposée dans l'entreprise, sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.