Dans le cadre de l'article 45 de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires, les partenaires sociaux ont convenu de mettre en place un régime de prévoyance en signant l'accord du 5 juillet 1995, figurant en annexe IV à la convention collective nationale.

Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 de loi n° 94-678 du 8 août 1994, et après examen des résultats techniques et comptables du régime, les partenaires sociaux décident par le présent accord de modifier les conditions de la mutualisation en apportant des améliorations au régime en vigueur.

Le régime de prévoyance ainsi modifié assure les garanties suivantes :

Incapacité.-Invalité

Des prestataires complémentaires à celles de la sécurité sociale en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident du salarié.

Décès

Le service d'une rente éducation au profit des enfants à charge, en cas de décès du salarié.

Le service d'une rente de conjoint en cas de décès du salarié.