Accord du 28 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les professions de l'entretien et de la location textile

En vigueur depuis le 10/06/2000En vigueur depuis le 10 juin 2000

Article

En vigueur

Création Accord 2000-01-28 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2000-9, *étendu avec exclusions par arrêté du 29 mai 2000 JORF 10 juin 2000*

Le présent accord est applicable à l'ensemble des entreprises de la profession, aux conditions d'effectifs prévues par la loi, et dont l'activité principale relève du code NAF classe 71.4 A, location de linge.

Il s'impose en conséquence aux conventions collectives régionales dont relèvent ces entreprises, et remplacent leurs dispositions concernant la durée du travail (1).

(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 29 mai 2000, art. 1er).