Préalablement au présent accord, les parties rappellent que :

- par accord particulier du 7 décembre 1999, enregistré à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris le 31 mai 2000, les partenaires sociaux ont fixé la rémunération des artistes-interprètes pour l'utilisation de leurs prestations dans les émissions diffusées par des stations locales françaises de télévision par voie hertzienne terrestre ou par des services de télévision spécialement édités pour être distribués par le câble et par le satellite ;

- soucieux de permettre la commercialisation des programmes auprès des services de télévision édités spécialement pour être diffusés par voie numérique terrestre, les partenaires sociaux ont souhaité, au moins pour une période transitoire, étendre à ce nouveau mode de diffusion les dispositions retenues par l'accord précité.

En conséquence de quoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Le présent accord particulier remplace et annule, en tant que de besoin, tout autre accord antérieur relatif à la rémunération des artistes-interprètes pour l'utilisation de leurs prestations dans les émissions diffusées par des services de télévision édités spécialement pour être :

1. Diffusés localement en France par voie hertzienne analogique terrestre ;

2. Distribués par le câble sur le territoire français ;

3. Diffusés par voie numérique terrestre sur le territoire français ;

4. Distribués par un satellite alimenté à partir du territoire français et dont l'empreinte inclut ce territoire,

ou cumulant plusieurs des modes de diffusion ou de distribution ci-dessus.