Accord du 17 décembre 2003 relatif aux modalités de révision de la convention

En vigueur depuis le 17/12/2003En vigueur depuis le 17 décembre 2003

Article 4

En vigueur

Créé par Accord 2003-12-17 BO conventions collectives 2004-7

Afin de pouvoir travailler avec le maximum d'efficacité, la composition des délégations est fixée à 3 membres maximum par organisation syndicale de salariés.