Accord du 17 décembre 2003 relatif aux modalités de révision de la convention

En vigueur depuis le 17/12/2003En vigueur depuis le 17 décembre 2003

Article 1

En vigueur

Création Accord 2003-12-17 BO conventions collectives 2004-7

Le présent protocole a pour objet de régler les conditions de révision de certaines dispositions de la convention collective nationale des pompes funèbres.