Article 5
Création Accord 1979-09-26 étendu par arrêté du 17 décembre 1993 JORF 28 janvier 1994
Les salaires des zones B et C seront calculés en appliquant aux salaires de la zone A un abattement respectif de 1,50 p. 100 pour la zone B et de 2,25 p. 100 pour la zone C.