A l'intérieur de chaque entreprise, l'information des salariés se fait dans les conditions suivantes :

A. - Information collective

La direction de l'entreprise doit présenter, dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, un rapport :

- au comité d'entreprise ;

- à la commission spécialisée créée à cet effet.

Ce rapport comporte notamment :

1. Les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé.

2. Des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve.

Dans les entreprises où il n'existerait pas de comité d'entreprise, le rapport doit être présenté aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux, et adressé à chaque salarié présent dans l'entreprise, à l'expiration du délai de six mois suivant la clôture de l'exercice.

B. - Information individuelle

Tout salarié bénéficiaire reçoit, lors de chaque répartition, une fiche indiquant :

- le montant de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé ;

- le montant des droits qui lui sont attribués et leur mode de gestion ;

- la date à laquelle ces droits seront négociables ou exigibles, conformément aux modalités prévues à l'article 7 de la convention annexe ;

- les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant ce délai.

Cas du départ d'un salarié

Cette fiche revêt la forme d'une attestation indiquant la nature et le montant des droits, ainsi que les dates de négociation ou d'exigibilité, lorsqu'un salarié quitte l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de liquider la totalité des droits.

L'entreprise s'engage à prendre note de l'adresse du salarié. En cas de changement d'adresse, il appartient au salarié d'en aviser l'entreprise.

Lorsqu'un salarié qui a quitté l'entreprise ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes et droits lui revenant sont tenus à sa disposition par l'organisme gestionnaire, jusqu'au terme de la prescription trentenaire. Passé ce délai, les parts sont liquidées et les sommes ainsi obtenues versées au Trésor public.