Les sommes provenant de la réserve spéciale de participation sont versées à la société de gestion financière des industries du bâtiment et des travaux publics, B.T.P. Gestion.

B.T.P. Gestion a l'obligation d'employer l'ensemble des réserves spéciales de participation qui lui ont été versées, immédiatement et pour leur intégralité, en parts de fonds communs de placement professionnels créés pour recevoir les réserves de participation. Ces F.C.P. sont régis par le titre II de la loi du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement et la loi du 23 décembre 1988 aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières.

Ces fonds communs de placement sont de deux sortes, chaque entreprise appliquant le présent régime professionnel peut en effet, dans les formes prévues à l'article 3, affecter les sommes issues de sa réserve spéciale de participation :

- soit au fonds commun de placement des industries du bâtiment et des travaux publics (F.I.B.T.P.) dont la dénomination est suivie du millésime de l'année au cours de laquelle la réserve de participation doit être versée ;

- soit au fonds commun de placement monétaire du bâtiment et des travaux publics (F.M.B.T.P.).

A défaut d'indications explicites sur l'affectation précitée ou à défaut d'accord dans l'entreprise, les sommes issues de la réserve spéciale de participation seront affectées au F.I.B.T.P. désigné ci-dessus.

La gestion de l'ensemble de ces fonds communs de placement professionnels est assumée par la société de gestion de fonds communs de placement des industries du bâtiment et des travaux publics, Gestion B.T.P.

Lorsqu'une entreprise souhaite changer le mode de gestion des sommes versées jusqu'alors à B.T.P. Gestion, elle doit conclure un accord en ce sens selon les modalités prévues par l'article 3, alinéa 4 du présent accord.

Le mode de gestion des sommes attribuées à des salariés n'appartenant plus au personnel de l'entreprise ne peut être changé que si chaque ancien salarié concerné donne individuellement son accord.