Article 14
Création Accord 1994-11-09 BO Conventions collectives 95-2
Les frais de gestion engagés par les caisses de prévoyance, pour les opérations visées à l'article 11 du présent accord, sont à la charge des entreprises. Les frais de gestion financière engagés par la société de gestion de fonds communs de placement des industries du bâtiment et des travaux publics, Gestion B.T.P., visés à l'article 15 ci-après, sont à la charge du fonds commun de placement professionnel correspondant.