Accord du 9 novembre 1994 pour l'application dans les industries du bâtiment et des travaux publics des textes relatifs à la participation des salariés aux résultat des entreprises

En vigueur depuis le 09/11/1994En vigueur depuis le 09 novembre 1994

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Accord du 9 novembre 1994 pour l'application dans les industries du bâtiment et des travaux publics des textes relatifs à la participation des salariés aux résultat des entreprises

Article 14

En vigueur

Création Accord 1994-11-09 BO Conventions collectives 95-2

Les frais de gestion engagés par les caisses de prévoyance, pour les opérations visées à l'article 11 du présent accord, sont à la charge des entreprises.

Les frais de gestion financière engagés par la société de gestion de fonds communs de placement des industries du bâtiment et des travaux publics, Gestion B.T.P., visés à l'article 15 ci-après, sont à la charge du fonds commun de placement professionnel correspondant.

Articles cités
  • Accord 1994-11-09 art. 11, art. 15